Article 1731

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 1731 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-07; Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 21 (Ab)
• Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 3 (Ab)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-2 (V)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (V)
• Code de commerce - art. L145-40-1 (V)