Article 1741

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 1741 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-07; Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 70 (V)
• Loi n°49-1096 du 2 août 1949 - art. 1 (V)