Article 175-2

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

Carte de l'article 175-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 29 août 1993 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 93-1417 1993-12-30 art. 9 JORF 1er janvier 1994; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 5 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 5 avril 2006 au 1er mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er mars 2007 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 26 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35