Article 1751

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 1751 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 août 1962 au 1er juillet 2002 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-07; Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
• Rédaction du 1er juillet 2002 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-07
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-07; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (VD)
• Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (VD)
• Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 6 (V)
• Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 16 (Ab)
• Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 13 (Ab)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14 (V)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 9-1 (V)
• Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD)
• Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 26 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2017 - art. (VD)
• Arrêté du 8 juin 2021 - art. ANNEXE V (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-7 (V)