Article 1792-4-1

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

Carte de l'article 1792-4-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 juin 2008 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 28 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-24 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-33 (V)
• Code des assurances - art. L243-2 (V)