Article 1799-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 1799-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1994 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 5 () JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994; Loi 1804-03-07
• Rédaction du 2 février 1995 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-07
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-07; Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 18

Décrets liés (4)

• Décret n°94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux (annulé)
• Décret n°99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux (en vigueur)
• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (abrogé)
• Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 12 (V)
• Décret n°94-999 du 18 novembre 1994 - art. 1 (An)
• Décret n°99-658 du 30 juillet 1999 - art. 1 (V)
• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 (V)
• Code des assurances - art. R421-24-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D313-26 (VD)