Article 1832-2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1982.

Carte de l'article 1832-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juillet 1982 (en vigueur) — issue de : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 13 () JORF 13 juillet 1982

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 20 (V)