Article 1843-2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1982.

Carte de l'article 1843-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1978 au 13 juillet 1982 (modifiée) — issue de : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
• Rédaction depuis le 13 juillet 1982 (en vigueur) — issue de : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 14 () JORF 13 juillet 1982

Décrets liés (10)

• Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice (abrogation programmée)
• Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire (en vigueur)
• Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice (en vigueur)
• Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (en vigueur)
• Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 13 (Ab)
• Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 13 (Ab)
• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 13
• Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 19 (VT)
• Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 11 (V)
• Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 19 (V)
• Décret n°2024-874 du 14 août 2024 - art. 19 (V)
• Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 12 (V)
• Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 8 (V)
• Code de commerce - art. L227-1 (VD)
• Code de commerce - art. R743-85 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-17 (VD)
• Code de la santé publique - art. R4113-36 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R173-6 (V)