Article 1843-3

Article en vigueur depuis le 16 mai 2001.

Carte de l'article 1843-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1978 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
• Rédaction depuis le 16 mai 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 123 () JORF 16 mai 2001

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 et relatif au transfert mentionné à l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
• Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2005 - art. 5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-34-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-77 (V)