Article 1843-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 1843-4 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1978 au 3 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
• Rédaction du 3 août 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 37
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 2

Décrets liés (38)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)
• Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)
• Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil (en vigueur)
• Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (en vigueur)
• Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (en vigueur)
• Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (en vigueur)
• Décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale (en vigueur)
• Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral (en vigueur)
• Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral (en vigueur)
• Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral (en vigueur)
• Décret n°92-788 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession vétérinaire des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)
• Décret n°92-789 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)
• Décret n°93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus (en vigueur)
• Décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)
• Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral (en vigueur)
• Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (en vigueur)
• Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine (en vigueur)
• Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (abrogé)
• Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux (en vigueur)
• Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle (abrogé)
• Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral (abrogé)
• Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine (en vigueur)
• Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (abrogé)
• Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes (en vigueur)
• Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (abrogé)
• Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice (abrogation programmée)
• Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales (en vigueur)
• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)
• Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire (en vigueur)
• Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice (en vigueur)
• Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (en vigueur)
• Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert (en vigueur)
• Décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (130)

• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 18 (Ab)
• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 21 (Ab)
• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 22 (Ab)
• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-19 (Ab)
• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-8 (Ab)
• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 275 (Ab)
• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 365 (Ab)
• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 45 (Ab)
• Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 (VT)
• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-11 (Ab)
• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 207 (Ab)
• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 29 (Ab)
• Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 32 (Ab)
• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 28 (VT)
• Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 28 (Ab)
• Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 148 (Ab)
• Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 149 (Ab)
• Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 155 (Ab)
• Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 28 (Ab)
• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 101 (Ab)
• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 111 (Ab)
• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 28 (Ab)
• Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 17 (VD)
• Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 58 (V)
• Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 - art. 30 (Ab)
• Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 19-1 (VD)
• Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 18 (Ab)
• Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 23 (Ab)
• Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 26 (Ab)
• Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 31 (Ab)
• Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 10 (VT)
• Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 13 (VT)
• Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 18 (VT)
• Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 34 (VT)
• Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 (VT)
• Décret n°92-545 du 17 juin 1992 - art. 15 (V)
• Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 15 (Ab)
• Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 - art. 13 (Ab)
• Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 - art. 9 (Ab)
• Décret n°92-788 du 4 août 1992 - art. 8 (Ab)
• Décret n°92-789 du 4 août 1992 - art. 8 (Ab)
• Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 15 (V)
• Décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 - art. 8 (Ab)
• Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 15 (Ab)
• Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (V)
• Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 - art. 3 (V)
• LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 3 (VD)
• DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. (Ab)
• Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 13 (Ab)
• LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 52 (V)
• Décret n°2017-354 du 20 mars 2017 - art. 2
• Décret n°2017-354 du 20 mars 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 11 (Ab)
• Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 29 (VD)
• Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 23
• Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 10 (Ab)
• Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 119 (VT)
• Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 127 (VT)
• Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 35 (VT)
• Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 7
• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
• Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 119 (V)
• Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 127 (V)
• Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 35 (V)
• Décret n°2024-874 du 14 août 2024 - art. 120 (V)
• Décret n°2024-874 du 14 août 2024 - art. 128 (V)
• Décret n°2024-874 du 14 août 2024 - art. 35 (V)
• Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 101 (V)
• Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 29 (V)
• Décret n°2025-131 du 13 février 2025 (V)
• Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 12 (V)
• Décret n°2025-1291 du 19 décembre 2025 - art. (V)
• Code civil - art. 1844-12 (VT)
• Code civil - art. 1860 (V)
• Code civil - art. 1862 (V)
• Code civil - art. 1869 (V)
• Code civil - art. 1870-1 (V)
• Code de commerce - art. L125-17 (VD)
• Code de commerce - art. L221-12 (V)
• Code de commerce - art. L221-15 (V)
• Code de commerce - art. L221-16 (V)
• Code de commerce - art. L223-13 (V)
• Code de commerce - art. L223-14 (V)
• Code de commerce - art. L227-18 (V)
• Code de commerce - art. L228-24 (V)
• Code de commerce - art. L228-35-10 (V)
• Code de commerce - art. L229-14 (V)
• Code de commerce - art. L235-6 (VT)
• Code de commerce - art. L236-11-1 (T)
• Code de commerce - art. R223-11 (VD)
• Code de commerce - art. R228-23 (V)
• Code de commerce - art. R236-28 (V)
• Code de commerce - art. R743-100 (VD)
• Code de commerce - art. R814-126 (V)
• Code de commerce - art. R814-131 (V)
• Code de commerce - art. R821-112 (V)
• Code de commerce - art. R821-136 (VD)
• Code de commerce - art. R821-137 (VT)
• Code de commerce - art. R821-143 (V)
• Code de commerce - art. R822-125 (T)
• Code de commerce - art. R822-126 (T)
• Code de commerce - art. R822-132 (T)
• Code de commerce - art. R822-63 (VT)
• Code de commerce - art. R822-87 (VT)
• Code de commerce - art. R822-88 (VT)
• Code de commerce - art. R822-94 (VT)
• Code de commerce. - art. L228-19 (M)
• Code de commerce. - art. R229-8 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-29 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-48 (V)
• Code de la santé publique - art. R4113-16 (V)
• Code de la santé publique - art. R4381-16 (V)
• Code de la santé publique - art. R4381-29 (T)
• Code de la santé publique - art. R5090-11 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5090-8 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5125-20 (V)
• Code de la santé publique - art. R5125-21 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5125-24 (V)
• Code de la santé publique - art. R6212-86 (T)
• Code de la santé publique - art. R6223-27 (V)
• Code de la santé publique - art. R6223-65 (V)
• Code de la santé publique - art. R6223-66 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-65 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-97 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R173-22 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R173-61 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R241-101 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R241-56 (V)