Code civil · Article

Article 1844-12

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1978 au 1er octobre 2025.

Carte de l'article 1844-12 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 15 (V)
  • Loi n°89-377 du 13 juin 1989 - art. 9 (Ab)
  • Code de commerce - art. L251-5 (V)
  • Code de commerce - art. L252-9 (V)
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