Article 1844-5

Article en vigueur depuis le 16 mai 2001.

Carte de l'article 1844-5 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1978 au 31 décembre 1981 (modifiée) — issue de : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
• Rédaction du 31 décembre 1981 au 6 janvier 1988 (modifiée)
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 2 () JORF 6 janvier 1988
• Rédaction depuis le 16 mai 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 103 () JORF 16 mai 2001

Décrets liés (18)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)
• Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)
• Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil (en vigueur)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
• Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)
• Décret n°2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée (abrogé)
• Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (en vigueur)
• Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié (en vigueur)
• Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice (abrogation programmée)
• Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (49)

• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-5 (Ab)
• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 36-1 (Ab)
• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 391 (Ab)
• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 84 (VT)
• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 85 (VT)
• Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 84 (Ab)
• Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 85 (Ab)
• Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 84 (Ab)
• Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 85 (Ab)
• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 84 (Ab)
• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 85 (Ab)
• Décret n°78-380 du 15 mars 1978 - art. 63 (VT)
• Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 8 (VD)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 24 (Ab)
• Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 11 (Ab)
• Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 78 (Ab)
• Décret n°2001-148 du 16 février 2001 - art. Annexe (Ab)
• Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
• Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
• DÉCRET n°2014-769 du 4 juillet 2014 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 25
• Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
• Décret n°2017-613 du 24 avril 2017 - art. 6
• Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 95 (VT)
• Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 96 (VT)
• Décret n°2022-1009 du 18 juillet 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
• Décret n°2022-1437 du 16 novembre 2022 - art. 1
• Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 11
• Code civil - art. 1844-10-1 (VD)
• Code civil - art. 1844-15 (VD)
• Code civil - art. 1844-7 (VD)
• Code civil - art. 1844-8 (V)
• Code civil - art. 2318 (V)
• Code de commerce - art. L145-16 (V)
• Code de commerce - art. L223-4 (V)
• Code de commerce - art. L227-4 (V)
• Code de commerce - art. L237-2 (V)
• Code de commerce - art. R123-265 (VD)
• Code de commerce - art. R123-75 (VD)
• Code de commerce - art. R743-115 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1518 B (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quater (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VT)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 A (VD)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 C
• Code rural - art. L324-1 (V)
• Code rural - art. L526-9 (V)