Code civil · Article

Article 1844-8

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1988.

Carte de l'article 1844-8 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-37 (V)
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