Article 1853

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2024.

Carte de l'article 1853 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1978 au 14 septembre 2024 (modifiée) — issue de : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
• Rédaction depuis le 14 septembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 18