Article 2019

Article en vigueur depuis le 14 février 2020.

Carte de l'article 2019 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 24 mars 2006 (transféré) — issue de : Loi 1804-02-14; Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
• Rédaction du 21 février 2007 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007; Loi 1804-03-10
• Rédaction depuis le 14 février 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 12; Loi 1804-03-10

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code civil - art. 2040 (T)
• Code civil - art. 2372-5 (VD)
• Code civil - art. 2488-5 (V)
• Code de commerce - art. A444-163-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 635 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L12 (V)