Article 205

Article en vigueur depuis le 1er août 1972.

Carte de l'article 205 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1972 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur)

Décrets liés (9)

• Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. (en vigueur)
• Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites* (en vigueur)
• Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
• Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. (en vigueur)
• Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE (en vigueur)
• Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc (abrogé)
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (37)

• Loi du 14 juillet 1908 - art. 26 (VT)
• Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V)
• Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 11 (Ab)
• Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 48 (Ab)
• Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 54 (Ab)
• Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (M)
• Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 27 (M)
• DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-9 (M)
• CODE DES COMMUNES. - art. L354-10 (Ab)
• Code civil - art. 379 (V)
• Code de commerce - art. A444-75 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L132-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L228-1
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-24 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R132-9 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-14-1 (V)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 144 (Ab)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L6145-11 (V)
• Code de la santé publique - art. L708 (T)
• Code de la santé publique - art. L714-38 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6145-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
• Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L30 (VT)
• Code des pensions de retraite des marins français - art. R21 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L105 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
• Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 15 (Ab)