Article 21-15

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.

Carte de l'article 21-15 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
• Rédaction depuis le 30 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22

Décrets liés (5)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. (abrogé)
• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)
• Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 43 (V)
• Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (VT)
• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
• Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 46
• Décret n°2023-64 du 3 février 2023 (V)
• Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V)
• Code civil - art. 21-28 (VD)
• Code de la défense. - art. L4142-5 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-15 (VD)