Article 21-27

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 21-27 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 29 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 29 août 1993 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 1er septembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
• Rédaction du 1er septembre 1998 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 7

Décrets liés (3)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 43 (V)
• Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 46
• Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. (V)
• Code civil - art. 21-23 (V)
• Code civil - art. 24-2 (V)
• Code de justice administrative - art. L773-11 (V)