Article 212

Article en vigueur depuis le 5 avril 2006.

Carte de l'article 212 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 septembre 1942 au 5 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
• Rédaction depuis le 5 avril 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V)
• Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 23 (Ab)
• Code civil - art. 270 (M)
• Code civil - art. 75 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6145-11 (V)
• Code de la santé publique - art. L708 (T)
• Code de la santé publique - art. L714-38 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6145-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT)