Article 215

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

Carte de l'article 215 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 février 1938 au 4 novembre 1942 (modifiée) — issue de : Loi du 18 février 1938, v. init.
• Rédaction du 4 novembre 1942 au 1er juillet 1976 (modifiée) — issue de : Loi du 22 septembre 1942, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 - art. 3; Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 - art. 10 (VD)
• Code civil - art. 222 (V)
• Code civil - art. 75 (VD)