Article 224

Article abrogé, en vigueur du 1er février 1966 au 1er juillet 1986.

Carte de l'article 224 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er février 1966 au 1er juillet 1986 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 5 (V)
• Code civil - art. 1401 (V)