Article 225

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.

Carte de l'article 225 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1966 au 1er juillet 1986 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
• Rédaction depuis le 1er juillet 1986 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)