Article 2262

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

Carte de l'article 2262 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 19 juin 2008 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-15; Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
• Rédaction depuis le 19 juin 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n°55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation et de la réglementation, métropolitaines concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite "des cinquante pas géométriques" existant dans ces départements. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°55-885 du 30 juin 1955 - art. 5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (M)
• Code du domaine de l'Etat - art. L88 (M)
• Code du travail - art. D3313-11 (VD)
• Code du travail - art. D3324-37 (VD)
• Code du travail - art. D3324-38 (VD)
• Code du travail - art. R441-3 (VT)
• Code du travail - art. R442-16 (M)
• Ordonnance n°1829-02-22 du 22 février 1829 - art. 2 (Ab)