Article 229-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 229-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)

Décrets liés (12)

• Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires (en vigueur)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)
• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)
• Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale (en vigueur)
• Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil (en vigueur)
• Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial (en vigueur)
• Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
• Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (86)

• Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 - art. 1 (V)
• Décret n°91-152 du 7 février 1991 - art. 2 (V)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 104 (Ab)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 107 (Ab)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-1 (Ab)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-2 (Ab)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-3 (Ab)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-6 (Ab)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-8 (Ab)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 123-2 (Ab)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 125 (Ab)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 26 (Ab)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 27 (Ab)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 42 (Ab)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 48 (Ab)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (Ab)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 54 (MMN)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 8-1 (Ab)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 38-3 (VD)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 38-4 (VD)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 46-2 (VD)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 46-3 (VD)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 46-4 (VD)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-1-7 (VD)
• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
• Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 20 (V)
• Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 40 (VD)
• Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 41 (VD)
• Arrêté du 20 janvier 2017 (V)
• Arrêté du 20 janvier 2017 - art. 2
• Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 - art. 4
• Décret n°2017-532 du 12 avril 2017 - art. 1
• Décret n°2017-532 du 12 avril 2017 - art. 3
• Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8
• Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 16 (V)
• Arrêté du 28 février 2020 - art. 117
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 106 (VD)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 107 (VD)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 108 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 110 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 111 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 123 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 125 (VD)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 13 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 32 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 33 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 55 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 57 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 83 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 84 (V)
• Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023 - art. 3
• Décret n°2024-193 du 6 mars 2024 - art. 5
• Code civil - art. 1175 (VD)
• Code civil - art. 298 (V)
• Code civil - art. 342-10 (V)
• Code civil - art. 373-2-2 (V)
• Code de commerce - art. A444-173-1 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D744-23 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-11 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D523-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L523-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L759-23 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R523-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R523-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R523-3-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R581-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R582-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R582-3 (M)
• Code de procédure civile - art. 1148 (V)
• Code de procédure civile - art. 1148-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 1575 (M)
• Code de procédure civile - art. 1578 (V)
• Code de procédure civile - art. 509-3 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-9-1 (VT)
• Code du travail - art. R5423-26 (VT)
• Code du travail - art. R5423-4 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-15 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 194 (V)
• Code pénal - art. 227-3 (V)
• Code pénal - art. 227-6 (V)