Article 229-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 229-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 33 (Ab)
• Code civil - art. 229 (V)
• Code civil - art. 230 (V)
• Code civil - art. 247 (V)
• Code civil - art. 262-1 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1144 (V)
• Code de procédure civile - art. 1144-2 (V)