Article 23-7

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.

Carte de l'article 23-7 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Décrets liés (4)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. (abrogé)
• Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » (en vigueur)
• Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 59 (V)
• Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (VT)
• Décret n°2023-64 du 3 février 2023 (V)
• Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
• Code civil - art. 23-9 (V)
• Code civil - art. 27-3 (V)
• Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R90 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-15 (VD)