Article 2305

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2305 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4; Loi 1804-02-14

Décrets liés (1)

• Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code du travail - art. D3154-4 (V)
• Code du travail - art. R1251-19 (V)
• Code du travail - art. R7123-28 (V)
• Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 12 (V)