Article 233

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 233 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22; Loi 1803-03-14

Décrets liés (3)

• Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc (abrogé)
• Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT)
• Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
• Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
• Code civil - art. 253 (VT)
• Code civil - art. 254 (M)
• Code civil - art. 257-1 (VT)
• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-III (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V)
• Code de procédure civile - art. 1123 (VD)
• Nouveau code de procédure civile - art. 1129 (M)