Code civil · Article

Article 2346

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2346 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 - art. 1
  • Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2
  • Code civil - art. 2353 (VT)
  • Code de commerce - art. L131-28 (V)
  • Code de commerce - art. L527-10 (VT)
  • Code de commerce - art. L527-8 (VT)
  • Code de la consommation - art. L311-23 (VT)
  • Code de la consommation - art. L311-32 (VT)
  • Code de la consommation - art. L312-38 (VD)
  • Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-6 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1584 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L214-97 (V)
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