Code civil · Article

Article 2377

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2377 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

  • LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 27
  • Code civil - art. 2378 (V)
  • Code civil - art. 2508 (VD)
  • Code civil - art. 2530 (VD)
  • Code civil - art. 810-11 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L931-22 (VD)
  • Code des assurances - art. L134-4 (VD)
  • Code des assurances - art. L142-5 (VD)
  • Code des assurances - art. L327-2 (VD)
  • Code des procédures civiles d'exécution - art. L331-1 (VD)
  • Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-2 (V)
  • Code du travail - art. L1253-8-2 (V)
  • Code du travail - art. L3253-1 (VD)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L321-21-1 (VD)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L351-8-1 (Ab)
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