Article 2380

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2380 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14; Loi 1804-03-19

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 57 (V)
• Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 1 (VD)
• Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-3 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L322-5 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-8 (M)
• Code rural - art. R151-18 (V)