Article 24

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.

Carte de l'article 24 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993; Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2023-64 du 3 février 2023 (V)
• Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V)