Article 2400

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2400 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17; Loi 1804-03-19

Décrets liés (4)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte (en vigueur)
• Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 31 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (VD)
• Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 100 (M)
• Code civil - art. 2425 (VD)
• Code civil - art. 2428 (M)
• Code civil - art. 2529 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L224-9 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-34 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D457 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L422-3 (VD)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L474 (VT)
• Décret n°1921-02-09 du 9 février 1921 - art. 60 (Ab)