Article 2409

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2409 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-19; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-19; Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-19; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 19

Décrets liés (1)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 87 (V)
• Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 7 (V)
• Code civil - art. 2380 (V)
• Code civil - art. 2411 (M)
• Code civil - art. 2447 (VD)