Article 2410

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2410 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-19; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-19; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 19

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 7 (V)
• Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V)