Article 2412

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2412 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-19
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 11; Loi 1804-03-19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-19; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 19

Décrets liés (1)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi du 1er juin 1924 - art. 62 (VD)
• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 4 (VD)
• Code civil - art. 2428 (VT)
• Code civil - art. 2444 (VD)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de commerce - art. R444-71 (V)