Code civil · Article

Article 2425

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2425 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Loi du 1er juin 1924 - art. 45 (VD)
  • Code civil - art. 2402 (V)
  • Code civil - art. 2403 (V)
  • Code civil - art. 2416 (VD)
  • Code civil - art. 2508 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (VD)
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