Code civil · Article

Article 2428

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2428 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (3)

  • Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
  • Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (38)

  • Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 4 (V)
  • Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 42-1 (V)
  • Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 32 (M)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (VD)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 54-1 (V)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (M)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57 (M)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-1 (V)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-3 (VD)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-4 (VD)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 64 (VD)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 65 (V)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (VD)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76 (VD)
  • Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 251 (Ab)
  • Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 261 (Ab)
  • Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 59 (V)
  • Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V)
  • Code civil - art. 1069 (Ab)
  • Code civil - art. 2377 (VD)
  • Code civil - art. 2379 (V)
  • Code civil - art. 2381 (V)
  • Code civil - art. 2383 (V)
  • Code civil - art. 2384 (V)
  • Code civil - art. 2403 (V)
  • Code civil - art. 2426 (VD)
  • Code civil - art. 2431 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L132-9 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L541-3 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-28 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R815-46 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R815-47 (M)
  • Code des procédures civiles d'exécution - art. R532-1 (VD)
  • Code des procédures civiles d'exécution - art. R533-2 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1961 bis (VD)
  • Code rural - art. D127-10 (Ab)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R127-10 (VD)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).