Code civil · Article

Article 2453

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2453 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (3)

  • Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

  • Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 31 (V)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 23 (VD)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 28 (VD)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (VD)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 51 (VD)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77 (VD)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77-2 (V)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77-3 (VD)
  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 167 (Ab)
  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 19 (Ab)
  • Code civil - art. 2425 (VD)
  • Code civil - art. 2431 (VD)
  • Code civil - art. 2456 (VD)
  • Code civil - art. 2508 (VD)
  • Code de procédure civile - art. 674 (Ab)
  • Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-7 (VD)
  • Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-5 (VD)
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