Article 2464

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2464 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-19
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-19
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 23; Loi 1804-03-19

Décrets liés (3)

• Décret n°67-167 du 1 mars 1967 relatif à la saisie immobilière et à l'ordre (abrogé)
• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. (en vigueur)
• Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi du 1er juin 1924 - art. 142 (VD)
• Décret n°67-167 du 1 mars 1967 - art. 23 (Ab)
• Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT)
• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 17 (Ab)
• Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 1
• Code civil - art. 2472 (V)
• Code de commerce - art. R626-36 (V)
• Code de la consommation - art. L313-14-1 (VT)
• Code de procédure civile - art. 1281-13 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-5 (M)