Article 2469

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2469 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-19; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-19
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-19; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 23

Décrets liés (1)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)
• Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT)