Article 2478

Article abrogé, en vigueur du 21 février 2007 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2478 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 32 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-19
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Loi 1804-03-19

Décrets liés (1)

• Décret n°66-270 du 22 avril 1966 relatif à l'hypothèque légale sur les biens des comptables publics (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°66-270 du 22 avril 1966 - art. 6 (VT)
• Loi du 1er juin 1924 - art. 214 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1281-13 (M)
• Code de procédure civile - art. 748 a (Ab)
• Code de procédure civile - art. 832 (Ab)