Article 2482

Article abrogé, en vigueur du 21 février 2007 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2482 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-19
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-19
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Loi 1804-03-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT)
• Code de procédure civile - art. 836 (Ab)