Article 2488-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2488-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2009 au 14 mai 2009 (modifiée)
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code civil - art. 2488-5 (V)