Article 2490

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 2490 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-15; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er avril 2011 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-15
• Rédaction du 1er avril 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-15; Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 - art. 12 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 2