Article 2499-5

Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2006 au 1er mars 2019.

Carte de l'article 2499-5 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 juillet 2006 au 1er mars 2019 (abrogé) — issue de : Loi 1804-03-15; Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 108 () JORF 25 juillet 2006