Article 254

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 254 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code civil - art. 249-3 (V)
• Code civil - art. 250-2 (V)
• Code de procédure civile - art. 1111 (VT)
• Code de procédure civile - art. 1117 (V)