Article 255

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

Carte de l'article 255 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er août 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 5; Loi 1803-03-14

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial (abrogé)
• Arrêté du 2 août 2012 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial (en vigueur)
• Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (abrogé)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 5-1 (Ab)
• Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 23 (Ab)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 95 (Ab)
• Arrêté du 19 mars 2012 - art. Annexe I (VD)
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
• Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 5
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 96 (VD)
• Code civil - art. 249-3 (V)
• Code civil - art. 250-2 (V)
• Code civil - art. 252-3 (VT)
• Code civil - art. 259-3 (V)
• Code civil - art. 267 (VD)
• Code de commerce - art. A444-83 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de commerce - art. R444-60 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT)
• Code de procédure civile - art. 1071 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1074-1 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1108 (V)
• Code de procédure civile - art. 1120 (V)
• Code de procédure civile - art. 1121 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1136-2 (VD)
• Nouveau code de procédure civile - art. 1136-1 (V)