Article 26-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 26-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 51 (V) JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 1 (VD)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 10 (VD)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 13 (M)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15 (V)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 6 (V)
• Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-31 (Ab)