Article 265

Article en vigueur depuis le 2 juin 2024.

Carte de l'article 265 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 2 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 2 juin 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 3; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 3
• Code civil - art. 1518 (V)
• Code civil - art. 301 (M)